Devenir MJPM

Ouverture d’une mesure

Mandataire judiciaire

Mesures de protection

  • Conditions de formation certifiées par l’Etat

Le  MJPM  doit obtenir le Certificat National de Compétence à l’issue d’une formation obligatoire. (Arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales)

  • Conditions d’âge et d’expérience professionnelle

Cette formation est ouverte aux personnes possédant un diplôme de niveau III (du Répertoire national des certifications professionnelles). Le cas échéant, cette formation peut être ouverte aux personnes justifiant d’une ancienneté d’au moins trois ans dans un emploi exigeant un diplôme ou un titre de niveau III.

Les professionnels doivent remplir des conditions d’âge et d’expérience qui varient selon qu’ils exercent leur activité à titre individuel, en qualité de préposé d’un établissement ou par délégation d’un service mandataire (conditions précisées dans le décret n° 2008 – 1508 du 30 décembre 2008)

  • Conditions de moralité

A partir d’un extrait de casier judiciaire, une enquête de moralité est diligentée par le procureur de la République dans la phase d’instruction de la candidature.

  • Compétences

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs doit disposer de compétences dans les domaines juridique, social et économique. Il doit également :

  • avoir la capacité à créer une relation de confiance avec la personne qu’il est chargé d’aider ;
  • savoir évaluer la situation matérielle, familiale et sociale de la personne faisant l’objet de la mesure et définir un projet d’intervention dans le cadre du mandat judiciaire en partenariat avec les différents intervenants auprès de la personne ;
  • assurer la protection et la gestion des ressources et des biens de la personne
  • veiller au respect des droits de la personne et à la satisfaction de ses besoins ;
  • rendre compte de l’exercice de la mesure au Juge des Tutelles,
  • savoir communiquer et échanger avec les partenaires dans l’intérêt de la personne protégée
  • Prestation de serment du mandataire

 A l’issue de son parcours, le MJPM doit prêter serment devant le juge des tutelles.