Mandataire de protection future

Ouverture d’une mesure

Mandataire judiciaire

Mesures de protection

Toute personne majeure ou mineure émancipée (mandant) ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle ou d’une habilitation familiale peut désigner à l’avance une ou plusieurs personnes (mandataire) pour la représenter.

Le mandat, appelé mandat de protection future, ne fait perdre ni droits, ni capacité juridique au mandant. Il permet au mandataire d’agir à la place et au nom des intérêts du mandant. Si l’état du mandant le permet, le mandataire doit l’informer des actes qu’il diligente en son nom ou dans son intérêt.

L’objet du mandat peut porter :

  • Soit sur la personne du mandant,
  • Soit sur tout ou partie du patrimoine du mandant,
  • Soit sur les 2.

Art. 492 du code civil

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