Ouverture d’une mesure
Mandataire judiciaire
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- Le MJPM indépendant
- Association AGETIC
- Annuaire des MJPM de l’AGETIC
Mesures de protection
Elle permet aux proches d’une personne incapable de manifester sa volonté de la représenter dans tous les actes de sa vie ou certains seulement, selon son état.
L’habilitation familiale ne peut être ordonnée par le juge qu’en cas de nécessité et lorsqu’il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l’application des règles du droit commun de la représentation, en particulier celles des régimes matrimoniaux (habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint).
L’habilitation familiale n’entre pas dans le cadre des mesures de protection judiciaire, même si elle nécessite l’intervention d’un juge, car, une fois la personne désignée pour recevoir l’habilitation familiale, le juge n’intervient plus contrairement à la sauvegarde de justice, la tutelle ou à la curatelle.
Art. 494-1 à 494-12 du code civil
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